Arrêté du 27 novembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 septembre 2007

Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 septembre 2007

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de légalisation des actes

Résumé. L'arrêté modifie le cachet de légalisation pour les actes sous seing privé et supprime les règles d'identification pour les signataires et représentants.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 3 septembre 2007
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance