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Arrêté du 27 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de légalisation des actes sous seing privé

Résumé. Un arrêté simplifie les règles de légalisation des actes sous seing privé à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes,

Arrête :

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Modification des règles de légalisation des actes

Résumé. L'arrêté modifie le cachet de légalisation pour les actes sous seing privé et supprime les règles d'identification pour les signataires et représentants.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 3 septembre 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 27 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3