Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de légalisation des actes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2007Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2007Art. 1
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1 modifié
2 abrogés