Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 septembre 2007 > > Art. 2, Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 septembre 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Arrêté du 27 novembre 2020
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer