Arrêté du 3 septembre 2007

Article 2

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Article 2

Le signataire d'un acte sous seing privé justifie de son identité et de sa signature au moyen d'une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 20 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le signataire d'un acte sous seing privé justifie de son identité et de sa signature au moyen d'une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance