Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 1
Créé le 20 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le signataire d'un acte sous seing privé justifie de son identité et de sa signature au moyen d'une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.