Arrêté du 27 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel, la convention du 22 décembre 2017 conclue entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'opérateur Campus France pour la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale au titre des années 2018 à 2020 peut être prolongée d'une année. Le montant des dépenses mises en œuvre pendant la période de prolongation pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses).

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En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Prolongation exceptionnelle d'une convention de mobilité internationale

Résumé. Un accord pour des programmes de mobilité internationale peut être prolongé d'un an, avec un budget dépassant les limites habituelles.

A titre exceptionnel, la convention du 22 décembre 2017 conclue entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'opérateur Campus France pour la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale au titre des années 2018 à 2020 peut être prolongée d'une année. Le montant des dépenses mises en œuvre pendant la période de prolongation pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses).

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance