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Arrêté du 27 novembre 2020

pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation exceptionnelle des accords d'échanges étudiants

Résumé. Un arrêté permet de prolonger d'un an des accords pour les échanges étudiants à l'étranger et les programmes de mobilité internationale, même si le budget dépasse les limites habituelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat, notamment son article 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses) ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2017 pris en application de l'article 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses) du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Prolongation exceptionnelle d'une convention de mobilité internationale

Résumé. Un accord pour des programmes de mobilité internationale peut être prolongé d'un an, avec un budget dépassant les limites habituelles.

A titre exceptionnel, la convention du 22 décembre 2017 conclue entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'opérateur Campus France pour la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale au titre des années 2018 à 2020 peut être prolongée d'une année. Le montant des dépenses mises en œuvre pendant la période de prolongation pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses).

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Prolongation exceptionnelle d'une convention internationale

Résumé. Un accord pour les échanges étudiants à l'étranger peut être prolongé d'un an.

A titre exceptionnel, la convention du 17 septembre 2017 conclue entre le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'opérateur Campus France pour la mise en œuvre d'actions de coopération et d'échanges internationaux au titre des années 2018 à 2020 peut être prolongée d'une année.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Prolongation exceptionnelle d'une convention éducative

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une prolongation exceptionnelle d'une convention entre le ministère de l'Enseignement supérieur et Campus France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Arrêté du 27 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3