Arrêté du 27 novembre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts), la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Liste des services fiscaux pour le recouvrement des droits fonciers

Résumé. Un arrêté liste les services des impôts chargés d'envoyer les factures pour les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.

En application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts), la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

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En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

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