En vigueur depuis le 30 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté relatif aux services des impôts
Résumé. Un arrêté précise les services des impôts chargés d'établir les avis de recouvrement pour les droits et pénalités liés à la publicité foncière et à l'enregistrement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.