Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », notamment son article 2 (Données traitées par l'application TousAntiCovid)Art. 2Données traitées par l'application TousAntiCovidL'article précise les données traitées par l'application TousAntiCovid, comme le code postal et les justificatifs de santé, tout en interdisant la collecte de données lors de l'utilisation d'autres sites via cette application. ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2020 (Critères de contacts à risque dans l'application StopCovid)Critères de contacts à risque dans l'application StopCovidUn arrêté du 30 mai 2020 définit les règles pour identifier les contacts à risque de contamination par le Covid-19 via l'application StopCovid. définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de santé publique en date du 10 novembre 2020,
Arrête :