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Arrêté du 27 novembre 2019

portant création de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate (La Réunion)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une hélistation à La Possession et atterrissage dans le Cirque de Mafate

Résumé. Un arrêté autorise la création d'une hélistation à La Possession avec un usage limité et permet l'atterrissage d'hélicoptères dans le Cirque de Mafate.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et suivants et R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes) et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1593/SG/DRECV du 27 août 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation requise concernant le projet de régularisation de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle, Cirque de Mafate en hélistation ministérielle de la société Mafate Hélicoptères sur le territoire de la commune de La Possession ;

Vu la délibération du conseil municipal de La Possession du 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis 2016-24 de l'Autorité environnementale du 22 juin 2016 ;

Vu la délibération n° BCA-2016-008 du bureau du conseil d'administration du Parc national de La Réunion du 29 août 2016 ;

Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 28 novembre 2018,

Arrête :

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Autorisation de création d'une hélistation à La Possession

Résumé. La société Mafate Hélicoptères peut créer une hélistation à La Possession, mais seulement pour un usage limité.

Est autorisée la création, par la société Mafate Hélicoptères, d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint, située sur la commune de La Possession (La Réunion).

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Création d'une hélistation à La Nouvelle

Résumé. Un hélicoptère peut maintenant atterrir à La Nouvelle dans le Cirque de Mafate.

Cette hélistation est dénommée « Hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate ».

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Exécution et publication d'un arrêté sur une hélistation

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

Arrêté du 27 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3