Article 1
Est autorisée la création, par la société Mafate Hélicoptères, d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint, située sur la commune de La Possession (La Réunion).
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Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1593/SG/DRECV du 27 août 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation requise concernant le projet de régularisation de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle, Cirque de Mafate en hélistation ministérielle de la société Mafate Hélicoptères sur le territoire de la commune de La Possession ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Possession du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis 2016-24 de l'Autorité environnementale du 22 juin 2016 ;
Vu la délibération n° BCA-2016-008 du bureau du conseil d'administration du Parc national de La Réunion du 29 août 2016 ;
Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 28 novembre 2018,
Arrête :
Est autorisée la création, par la société Mafate Hélicoptères, d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint, située sur la commune de La Possession (La Réunion).
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Cette hélistation est dénommée « Hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate ».
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2019.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan