JORF n°0287 du 11 décembre 2019

Arrêté du 27 novembre 2019

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1593/SG/DRECV du 27 août 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation requise concernant le projet de régularisation de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle, Cirque de Mafate en hélistation ministérielle de la société Mafate Hélicoptères sur le territoire de la commune de La Possession ;

Vu la délibération du conseil municipal de La Possession du 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis 2016-24 de l'Autorité environnementale du 22 juin 2016 ;

Vu la délibération n° BCA-2016-008 du bureau du conseil d'administration du Parc national de La Réunion du 29 août 2016 ;

Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 28 novembre 2018,

Arrête :

Article 1

Est autorisée la création, par la société Mafate Hélicoptères, d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint, située sur la commune de La Possession (La Réunion).

Article 2

Cette hélistation est dénommée « Hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate ».

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan