JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Section 2 : Dispositions finales

Article 3

Le présent arrêté est applicable aux stagiaires admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.