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Arrêté du 27 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires

Résumé. L'arrêté ajuste le nombre de postes de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, avec une légère augmentation pour le premier groupe et une légère diminution pour le deuxième groupe.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires) modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 (Décret sur les directeurs des services de greffe judiciaires) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Fixation du nombre de postes de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires) fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 (Décret sur les directeurs des services de greffe judiciaires) du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires) portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe,

Arrêtent :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Résumé. Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires est ajusté, avec une légère augmentation pour le premier groupe et une légère diminution pour le deuxième groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2018 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la huitième sous-direction,

J.-M. Oleron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Arrêté du 27 novembre 2018
Article 1
Article 2