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Arrêté du 27 novembre 2017

fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice et modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dépôts des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice vont maintenant recevoir un petit pourcentage d'intérêt sur l'argent qu'ils gardent pour leurs clients.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 (Règles pour les huissiers de justice) ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 30-1 à 30-5 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 (Règles de gestion financière pour les huissiers de justice) du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,

Arrêtent :

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Modification du taux de rémunération des dépôts des huissiers

Résumé. Les dépôts sur le compte obligatoire des huissiers de justice sont désormais rémunérés à un taux de 0,75 % au lieu d'être à taux négatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2017 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Arrêté du 27 novembre 2017
Article 1
Article 2