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ARRÊTÉ du 27 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure

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Indemnité de contrainte spécifique pour les militaires

Résumé. Un arrêté fixe à 150 euros l'indemnité pour les militaires de la DGSE, en compensation de leurs contraintes professionnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 (Indemnité pour les militaires de la DGSE) relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 (Indemnité pour les militaires de la DGSE) fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

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Fixation du montant de l'indemnité de contrainte spécifique

Résumé. Le montant de l'indemnité de contrainte spécifique est fixé à 150 euros pour tous les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Des ministres sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

G. Ansberque

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 27 novembre 2014
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Article 2
Article 3