Arrêté du 27 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 1

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Ajout d'un médiateur interne à la direction de la police nationale

Résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale se voit attribuer un médiateur interne pour aider à résoudre les conflits.

A modifié les dispositions suivantes :

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