Créé le 6 décembre 2012
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.