Abrogé par Arrêté du 31 mai 2016 - art. 18
Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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