JORF n°288 du 13 décembre 2003

Article 3

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « complété par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son délégué » sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole », sont ajoutés les mots : « nationale de la magistrature ou à la magistrature ».


Historique des versions

Version 1

Dans le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « complété par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son délégué » sont supprimés.

Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole », sont ajoutés les mots : « nationale de la magistrature ou à la magistrature ».