JORF n°288 du 13 décembre 2003

Article 2

Article 2

A l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou à la magistrature ».


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Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou à la magistrature ».