A l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Sanctions en cas de fraude aux concours de la magistrature), après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou à la magistrature ».
Arrêté du 27 novembre 2003
Article 2
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Article 2
A l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Sanctions en cas de fraude aux concours de la magistrature), après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou à la magistrature ».
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