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Arrêté du 27 novembre 1968

fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales

Abrogé7 mars 1982
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Vu l'article 1er de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le livre IV du code de l'administration communale ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1963 concernant la rémunération des fonctionnaires départementaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales sur le territoire métropolitain, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil national des services publics départementaux et communaux ;
Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,

Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Les agents des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres que les offices publics d'habitations à loyer modéré, les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou les caisses de crédit municipal peuvent obtenir, sur les bases et dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1968 relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités locales sur le territoire métropolitain, le remboursement des frais engagés par eux et les membres de leur famille à l'occasion d'un changement de résidence effectué dans l'un des cas prévus à l'article suivant.

Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Pour ouvrir droit à la prise en charge visée à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :

a) Une suppression d'emploi par mesure d'économie entraînant un reclassement dans un emploi vacant similaire d'une autre collectivité locale ;

b) Une suppression d'emploi se traduisant par une affectation au service d'une collectivité locale englobant la collectivité d'emploi d'origine ou au service d'une autre collectivité locale ou établissement public à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d'origine ;

c) Une nomination liée à une promotion de corps, grade ou emploi hiérarchiquement supérieur ;

d) Une nomination ayant pour objet de réunir deux conjoints dont l'un est agent d'une collectivité locale et l'autre est fonctionnaire de l'Etat ou agent d'une autre collectivité locale sans avoir la qualité de chef de famille au sens de l'article 213 du code civil.

Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.

Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est à la charge de la collectivité d'emploi d'origine dans le cas visé au paragraphe a et à celle de la nouvelle collectivité d'emploi dans les cas visés aux paragraphes b et c dudit article 2. Il est pris en charge pour moitié par chacune des deux collectivités dans le cas visé au paragraphe d.

Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du mercredi 25 décembre 1968 au samedi 6 mars 1982

Arrêté du 27 novembre 1968
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5