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Arrêté du 27 novembre 1968

Article 3

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Article 3

Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-11-27 ART. 2 d

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du mercredi 25 décembre 1968 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance