Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982
Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.