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Arrêté du 27 novembre 1968

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Article 2

Pour ouvrir droit à la prise en charge visée à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :

a) Une suppression d'emploi par mesure d'économie entraînant un reclassement dans un emploi vacant similaire d'une autre collectivité locale ;

b) Une suppression d'emploi se traduisant par une affectation au service d'une collectivité locale englobant la collectivité d'emploi d'origine ou au service d'une autre collectivité locale ou établissement public à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d'origine ;

c) Une nomination liée à une promotion de corps, grade ou emploi hiérarchiquement supérieur ;

d) Une nomination ayant pour objet de réunir deux conjoints dont l'un est agent d'une collectivité locale et l'autre est fonctionnaire de l'Etat ou agent d'une autre collectivité locale sans avoir la qualité de chef de famille au sens de l'article 213 du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Pour ouvrir droit à la prise en charge visée à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :

a) Une suppression d'emploi par mesure d'économie entraînant un reclassement dans un emploi vacant similaire d'une autre collectivité locale ;

b) Une suppression d'emploi se traduisant par une affectation au service d'une collectivité locale englobant la collectivité d'emploi d'origine ou au service d'une autre collectivité locale ou établissement public à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d'origine ;

c) Une nomination liée à une promotion de corps, grade ou emploi hiérarchiquement supérieur ;

d) Une nomination ayant pour objet de réunir deux conjoints dont l'un est agent d'une collectivité locale et l'autre est fonctionnaire de l'Etat ou agent d'une autre collectivité locale sans avoir la qualité de chef de famille au sens de l'article 213 du code civil.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du mercredi 25 décembre 1968 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance