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Arrêté du 27 novembre 1968

Article 5

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Article 5

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du mercredi 25 décembre 1968 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance