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Arrêté du 27 novembre 1968

Article 4

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Article 4

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est à la charge de la collectivité d'emploi d'origine dans le cas visé au paragraphe a et à celle de la nouvelle collectivité d'emploi dans les cas visés aux paragraphes b et c dudit article 2. Il est pris en charge pour moitié par chacune des deux collectivités dans le cas visé au paragraphe d.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est à la charge de la collectivité d'emploi d'origine dans le cas visé au paragraphe a et à celle de la nouvelle collectivité d'emploi dans les cas visés aux paragraphes b et c dudit article 2. Il est pris en charge pour moitié par chacune des deux collectivités dans le cas visé au paragraphe d.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-11-27 ART. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du mercredi 25 décembre 1968 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance