Créé le 25 décembre 1968 · Abrogé le 7 mars 1982
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est à la charge de la collectivité d'emploi d'origine dans le cas visé au paragraphe a et à celle de la nouvelle collectivité d'emploi dans les cas visés aux paragraphes b et c dudit article 2. Il est pris en charge pour moitié par chacune des deux collectivités dans le cas visé au paragraphe d.