Arrêté du 27 mars 2026

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux opérations spécifiques engagées à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance