En vigueur depuis le 30 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif zéro pour la réduction d'électricité en 2026
Pour la période d'application de la minoration de l'année civile 2026, le tarif unitaire de la minoration mentionné à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires) est fixé à 0 € par mégawattheure, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2026 dans sa délibération n° 2026-52 annexée à la présente décision.