Arrêté du 27 mars 2026

Article 1

Créé le 30 mars 2026

Pour la période d'application de la minoration de l'année civile 2026, le tarif unitaire de la minoration mentionné à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie est fixé à 0 € par mégawattheure, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2026 dans sa délibération n° 2026-52 annexée à la présente décision.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. L337-3-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026