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Arrêté du 27 mars 2026

fixant le tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 mars 2026 fixant le tarif de réduction pour l'électricité à zéro

Résumé. En 2026, le tarif de réduction pour l'électricité sera de 0 € par mégawattheure, car la Commission de régulation de l'énergie ne prévoit pas de taxes sur l'utilisation du combustible nucléaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) à L. 337-3-6 (Décret sur la distribution de la taxe nucléaire et l’ajustement du tarif d’électricité), D. 337-5-1 (Période de réduction des tarifs d'électricité) et R. 337-1 (Calcul du tarif unitaire pour la minoration de prix) à R. 337-5-1 ;

Vu la délibération n° 2026-52 de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2026 portant proposition de tarif unitaire de la minoration du versement nucléaire universel pour la période d'application 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Tarif zéro pour la réduction d'électricité en 2026

Résumé. En 2026, le tarif de réduction pour l'électricité sera de 0 € par mégawattheure.

Pour la période d'application de la minoration de l'année civile 2026, le tarif unitaire de la minoration mentionné à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires) est fixé à 0 € par mégawattheure, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2026 dans sa délibération n° 2026-52 annexée à la présente décision.

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarif nul proposé pour le versement nucléaire universel en 2026

Résumé. En 2026, la Commission de régulation de l'énergie propose un tarif à zéro pour une partie des paiements liés au nucléaire, car elle ne prévoit pas de taxes sur l'utilisation du combustible nucléaire.

Fait le 27 mars 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Arrêté du 27 mars 2026
Article 1
Article 2
Annexe