Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 à L. 337-3-6, D. 337-5-1 et R. 337-1 à R. 337-5-1 ;
Vu la délibération n° 2026-52 de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2026 portant proposition de tarif unitaire de la minoration du versement nucléaire universel pour la période d'application 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2026,
Arrêtent :
Créé le 30 mars 2026
Pour la période d'application de la minoration de l'année civile 2026, le tarif unitaire de la minoration mentionné à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie est fixé à 0 € par mégawattheure, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2026 dans sa délibération n° 2026-52 annexée à la présente décision.
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Créé le 30 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny