JORF n°0083 du 6 avril 2025

Arrêté du 27 mars 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Domaine du 1er juin 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 27 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles à Pinon

Résumé Des terrains et bâtiments à Pinon sont retirés du domaine public car ils ne servent plus la navigation.
Mots-clés : Droit administratif Domaine public Navigation

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Pinon, cadastrées section AA n° 31, n° 32 et n° 182, d'une superficie respective de 800 m2, de 773,15 m2 et 665 m2, soit une superficie totale de 2 238,15 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, 59034 Lille.