JORF n°0083 du 6 avril 2025

Arrêté du 27 mars 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Cepoy (45120) du 5 février 2024 ;

Vu l'avis du Domaine du 16 avril 2024 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable adjoint de l'unité territoriale d'itinéraire Val-de-Loire-Seine du 1er mars 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 6 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles à Cepoy

Résumé Des petites parcelles et leurs bâtiments à Cepoy sont retirés du domaine public car inutiles pour la navigation.
Mots-clés : Domaine public Navigation Cadastre Déclassement

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Cepoy, cadastrées section AB n° 165, n° 166 et n° 726, d'une superficie respective de 13, 43 et 24 m2, soit d'une superficie totale de 80 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des biens et attribution du produit

Résumé Les terrains inutiles sont remis au gouvernement et le prix obtenu est donné aux voies navigables.
Mots-clés : domaine public gestion immobilière transports fluviaux

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.