Arrêté du 27 mars 2024

Article 19

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Article 19

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des infrastructures de transport et des mobilités et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2024

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de différents secteurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des infrastructures de transport et des mobilités et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance