En vigueur depuis le 10 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'immersion des sédiments contaminés
Les sédiments et résidus de dragage dont la teneur en contaminants dépasse les seuils définis dans le tableau annexé au présent arrêté, pour l'un au moins des éléments y figurant, ne peuvent être immergés.
Pour l'application du présent article, on entend par « teneur en contaminants » la concentration de contaminants dans les sédiments et résidus de dragage mesurée dans le cadre du plan d'échantillonnage mentionné à l'article 14 (Conditions de suivi des opérations de dragage et de leurs effets sur le milieu marin) et selon les règles d'interprétation prévues au 3 du même article.