Arrêté du 27 mars 2024

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les sédiments et résidus de dragage dont la teneur en contaminants dépasse les seuils définis dans le tableau annexé au présent arrêté, pour l'un au moins des éléments y figurant, ne peuvent être immergés.
Pour l'application du présent article, on entend par « teneur en contaminants » la concentration de contaminants dans les sédiments et résidus de dragage mesurée dans le cadre du plan d'échantillonnage mentionné à l'article 14 (Conditions de suivi des opérations de dragage et de leurs effets sur le milieu marin) et selon les règles d'interprétation prévues au 3 du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'immersion des sédiments contaminés

Résumé. Les sédiments trop pollués ne peuvent pas être jetés à l'eau.

Les sédiments et résidus de dragage dont la teneur en contaminants dépasse les seuils définis dans le tableau annexé au présent arrêté, pour l'un au moins des éléments y figurant, ne peuvent être immergés.
Pour l'application du présent article, on entend par « teneur en contaminants » la concentration de contaminants dans les sédiments et résidus de dragage mesurée dans le cadre du plan d'échantillonnage mentionné à l'article 14 (Conditions de suivi des opérations de dragage et de leurs effets sur le milieu marin) et selon les règles d'interprétation prévues au 3 du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance