Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux remboursements des charges de la gendarmerie
Résumé Les remboursements des frais de la gendarmerie peuvent être pris en charge par les régies, même si c'est contraire à une règle.
L'article 2 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les produits des remboursements obtenus de tiers sur les charges de fonctionnement des bureaux et logements supportées par la gendarmerie peuvent également être encaissés par l'intermédiaire des régies. »
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