JORF n°0083 du 7 avril 2023

Arrêté du 27 mars 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2020

Résumé L'article 1er de l'arrêté a été changé pour mieux expliquer les types de régies.

L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « des régies de recettes et d'avances » sont remplacés par les mots : « des régies d'avances, des régies de recettes et des régies de recettes et d'avances ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux remboursements des charges de la gendarmerie

Résumé Les remboursements des frais de la gendarmerie peuvent être pris en charge par les régies, même si c'est contraire à une règle.

L'article 2 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les produits des remboursements obtenus de tiers sur les charges de fonctionnement des bureaux et logements supportées par la gendarmerie peuvent également être encaissés par l'intermédiaire des régies. »

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi d'une avance complémentaire au régisseur

Résumé Un régisseur peut avoir plus d'argent en avance si ses dépenses sont plus élevées que prévu, avec l'accord de l'ordonnateur et du comptable.

Après l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur, après avis conforme du comptable public assignataire, sur demande motivée et chiffrée de l'ordonnateur pour le règlement de dépenses ponctuelles dont le montant prévisionnel excède le montant de l'avance fixé dans l'acte constitutif de la régie.
« L'avis conforme du comptable public assignataire fixe le montant de l'avance complémentaire consentie, la durée prévisionnelle de mise à disposition de l'avance et le délai dans lequel le régisseur devra procéder au reversement du reliquat d'avance complémentaire. »

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du présent arrêté

Résumé Les directeurs doivent appliquer et publier ce décret.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

D. Yani

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca