Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaires
Résumé Une liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaires est mise à jour tous les deux ans.
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.
1 version