JORF n°0074 du 28 mars 2023

Arrêté du 27 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, R. 361-1 et R. 361-4 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2009 modifié fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023 ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de calcul des volumes produits

Résumé Maintenant, on calcule les volumes produits sur neuf mois au lieu de l'année entière, et les dates changent selon les régions.

Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : " en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée " sont remplacés par les mots : " sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ".

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Article 2

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Modification de la terminologie relative aux primes dans un arrêté

Résumé Un arrêté change 'prime variable' en 'part fixe de la prime' et ajoute du texte.

Au septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : " prime variable " sont remplacés par les mots : " part fixe de la prime " et les mots : ", lorsqu'il est supérieur à 1, " sont ajoutés après les mots : " coefficient M ".

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Article 3

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article change des règles dans un document précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 novembre 2009 > > Art. Annexe 1 > >

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé La directrice de l'énergie doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud