Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mars 2023

modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour la valorisation des résidus de canne à sucre

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul et de paiement des primes pour la valorisation des résidus de canne à sucre en outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), R. 361-1 (Obligation d'achat pour l'électricité issue de la canne à sucre en outre-mer) et R. 361-4 (Contrats d'achat d'électricité dans les DOM) ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2009 modifié fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023 ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 janvier 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de calcul des volumes produits

Résumé. Maintenant, on calcule les volumes produits sur neuf mois au lieu de l'année entière, et les dates changent selon les régions.

Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Modifications entraînant la résiliation du contrat d'obligation d'achat), les mots : " en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée " sont remplacés par les mots : " sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ".

En vigueur depuis le 29 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie relative aux primes dans un arrêté

Résumé. Un arrêté change 'prime variable' en 'part fixe de la prime' et ajoute du texte.

Au septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : " prime variable " sont remplacés par les mots : " part fixe de la prime " et les mots : ", lorsqu'il est supérieur à 1, " sont ajoutés après les mots : " coefficient M ".

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prime pour la valorisation des résidus de canne à sucre

Résumé. La prime pour la valorisation des résidus de canne à sucre est ajustée avec une part fixe et une part variable basée sur le taux de fibre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 2009Art. Annexe 1 → Version 4
- Arrêté du 20 novembre 2009
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 29 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Arrêté du 27 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4