Arrêté du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Modifications entraînant la résiliation du contrat d'obligation d'achat), les mots : " en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée " sont remplacés par les mots : " sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ".

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En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Modification de la période de calcul des volumes produits

Résumé. Maintenant, on calcule les volumes produits sur neuf mois au lieu de l'année entière, et les dates changent selon les régions.

Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé (Modifications entraînant la résiliation du contrat d'obligation d'achat), les mots : " en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée " sont remplacés par les mots : " sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ".

Relations

modifie

modifie  Arrêté du 20 novembre 2009art. 4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance