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Arrêté du 27 mars 2020

relatif au report du terme des délais des arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pendant la période d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de protection des biens culturels pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les délais pour protéger les biens culturels sont prolongés et deux responsables sont chargés de faire appliquer ces règles.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Prolongation des délais pour les arrêtés de protection des biens culturels

Résumé. Les délais pour les arrêtés protégeant les biens culturels pendant l'état d'urgence sanitaire sont prolongés jusqu'à un mois après la fin de cet état.

Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution d'un arrêté sur les biens culturels

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer un arrêté concernant les biens culturels.

La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau et la cheffe du service des musées de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2020.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des musées de France,

A.-S. Rolland

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,

L. Auer

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Arrêté du 27 mars 2020
Article 1
Article 2