Arrêté du 27 mars 2020

Article 1

Créé le 1 avril 2020

Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020