Arrêté du 27 mars 2020

Article 1

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Article 1

Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Prolongation des délais pour les arrêtés de protection des biens culturels

Résumé. Les délais pour les arrêtés protégeant les biens culturels pendant l'état d'urgence sanitaire sont prolongés jusqu'à un mois après la fin de cet état.

Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance