Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'envoi des ordonnances
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 août 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant l'arrêté du 29 août 1983 relatif à l'envoi des ordonnances aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 août 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 11 avril 2019
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq