Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 29 août 1983 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0085 du 10 avril 2019
Arrêté du 27 mars 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq