Arrêté du 27 mars 2019

Article 3

Créé le 30 mars 2019

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019