Arrêté du 27 mars 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du fonctionnaire dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance