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Arrêté du 27 mars 2018

relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des médecins inspecteurs du travail

Résumé. Un arrêté fixe les honoraires des médecins inspecteurs du travail pour les instructions demandées par les prud'hommes, basés sur le coût d'une consultation majorée.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-7 (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes) et R. 4624-45-1 (Gestion des fonds pour le médecin-inspecteur du travail) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 mars 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Calcul des honoraires des médecins inspecteurs du travail

Résumé. Les honoraires des médecins inspecteurs du travail, dans le cadre d'une instruction demandée par les prud'hommes, sont calculés en fonction du coût d'une consultation majorée.

Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes), correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Arrêté du 27 mars 2018
Article 1
Article 2