Arrêté du 27 mars 2018

Article 1

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Article 1

Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes), correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).

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En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Calcul des honoraires des médecins inspecteurs du travail

Résumé. Les honoraires des médecins inspecteurs du travail, dans le cadre d'une instruction demandée par les prud'hommes, sont calculés en fonction du coût d'une consultation majorée.

Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes), correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance