Arrêté du 27 mars 2018

Article 1

Créé le 31 mars 2018

Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L4624-7 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018