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Suppression d'une disposition relative à l'exécution d'un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 2009Art. 3, Sct. Annexe
1 version
3 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 (Modification des règles d'aménagement commercial) relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 2009Art. 3, Sct. Annexe
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 9 avril 2015
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga