ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Contrôle budgétaire de l'ANFR

Résumé. L'Agence nationale des fréquences doit suivre les règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

Source : Légifrance