ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

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En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les membres des instances qu'il peut assister, et peut compléter la liste de ces instances.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

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