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Arrêté du 27 mars 2014

modifiant l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles

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Modification des conditions d'accès aux formations

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour entrer en formation, simplifie les documents à fournir et désigne la directrice générale de la cohésion sociale pour appliquer ces changements.

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la quatrième partie (Dispositions législatives) ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès à l'examen d'entrée en cycle de formation

Résumé. Les conditions pour passer l'examen d'entrée en cycle de formation sont modifiées, notamment en ajoutant des diplômes et en clarifiant les exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 1997Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 novembre 1997
Art. 3
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Modification des modalités de candidature pour une formation

Résumé. Les candidatures pour une formation doivent maintenant être envoyées à la direction générale de la cohésion sociale, avec des documents simplifiés comme une copie d'une pièce d'identité et un certificat médical généraliste.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 1997Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 19 novembre 1997
Art. 5

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de la cohésion sociale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Arrêté du 27 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3