Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 1997 > > Art. 3 > >
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JORF n°0078 du 2 avril 2014
Arrêté du 27 mars 2014
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la quatrième partie (Dispositions législatives) ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 1997 > > Art. 5 > >
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Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade