Arrêté du 27 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à 9 460,40 €.

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Fixation du gain annuel minimum pour les assurances agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 9 460,40 € le gain annuel minimum pour calculer les indemnités d'assurance agricole du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à 9 460,40 €.

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