Arrêté du 27 mars 2014

Article 3

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Article 3

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les travailleurs agricoles) du présent arrêté.

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Fixation d'un gain forfaitaire pour les accidents du travail en agriculture

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4265,41 €) le montant pour certaines personnes victimes d'accidents du travail en agriculture.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les travailleurs agricoles) du présent arrêté.

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