Arrêté du 27 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'agent titulaire du téléphone ;
― les autorités hiérarchiques ;
― le contrôleur de gestion du ministère.
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.
Toutefois, en cas d'utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'agent concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et protection des données téléphoniques des agents

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données téléphoniques des agents et comment ces données sont protégées.

Les destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'agent titulaire du téléphone ;
― les autorités hiérarchiques ;
― le contrôleur de gestion du ministère.
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.
Toutefois, en cas d'utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'agent concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance