En vigueur depuis le 8 avril 2012
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Conservation des données téléphoniques professionnelles
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) sont conservées :
1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) ;
2° Pendant le délai prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques (Délai d'un an pour les réclamations en télécommunications), soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics). En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.