Arrêté du 27 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) sont conservées :
1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) ;
2° Pendant le délai prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques (Délai d'un an pour les réclamations en télécommunications), soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics). En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Conservation des données téléphoniques professionnelles

Résumé. Les données personnelles et les informations sur l'utilisation des téléphones mobiles professionnels sont conservées jusqu'à la restitution du téléphone ou pendant un an en cas de litige.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) sont conservées :
1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) ;
2° Pendant le délai prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques (Délai d'un an pour les réclamations en télécommunications), soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics). En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance